Assistance Retraite

Les EHPAD habilités à l’ASH autorisés à pratiquer un tarif différencié

Les EHPAD habilités à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) représentent une véritable solution pour les résidents dont les revenus modestes ne permettent pas de couvrir les frais de leur hébergement en établissement. À partir du 1er janvier 2025, ces EHPAD pourront appliquer un tarif plus élevé pour les places qui ne relèvent pas de l’ASH. Ce changement représente une évolution importante dans la tarification en EHPAD.

Qu’est-ce que l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) ?

L’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière versée par les conseils départementaux aux résidents d’EHPAD ayant des ressources insuffisantes pour payer leur hébergement. Cependant, cette subvention est réservée aux résidents d’EHPAD habilités à l’aide sociale. Les tarifs appliqués par ces EHPAD sont, jusqu’à présent, limités par des plafonds départementaux, mais cette règle s’assouplit à partir de 2025.

Comment fonctionne l’ASH en EHPAD ?

L’ASH permet aux personnes âgées en EHPAD de compléter les frais d’hébergement, lorsque leurs moyens sont insuffisants. Cette aide couvre la différence entre le coût de l’hébergement et les ressources du résident, après déduction des autres aides possibles, y compris celle des obligés alimentaires. Les critères pour bénéficier de l’ASH incluent le choix d’un établissement habilité, totalement ou partiellement, et le respect des conditions de ressources par le demandeur. 

Les changements dans la tarification des EHPAD à partir de 2025

Pour comprendre les changements dans la tarification en EHPAD à partir de 2025, il est important de revenir sur les détails du fonctionnement de l’attribution de l’ASH en EHPAD. Les EHPAD habilités à l’ASH doivent appliquer des tarifs plafonnés par le département pour leurs résidents. Cependant, ces tarifs sont valables pour tous les résidents de l’établissement, même ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’Aide sociale. C’est cette uniformisation des tarifs que vient modifier le nouveau décret en permettant des tarifs différenciés au sein du même EHPAD.

Depuis l’ordonnance Borloo de 2005, les EHPAD habilités à l’ASH pouvaient déjà pratiquer des tarifs différenciés pour les résidents non bénéficiaires, mais sous certaines conditions et après signature d’une convention avec le département. À compter du 1er janvier 2025, les EHPAD habilités à l’ASH pourront fixer un tarif différencié sans nécessiter d’approbation ou de convention avec les conseils départementaux.

Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2025, découle de l’article 24 de la loi du 8 avril 2024, « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ». Ce décret modernise la mise en place des tarifs différenciés et permet une plus grande flexibilité pour les établissements.

Quels sont les détails du nouveau système de tarification ?

Les EHPAD habilités à l’ASH devront désormais distinguer entre les places ASH, dont le prix est fixé par le département, et les autres places. L’écart entre ces deux tarifs ne pourra pas dépasser 35% du tarif, soit environ 20 euros supplémentaires par jour. De plus, les tarifs des résidents ne bénéficiant pas de l’ASH seront réévalués chaque année,  dans la limite d’une hausse de 3,21% en 2025.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle tarification en EHPAD ?

Dans un contexte de difficultés financières pour les EHPAD publics (93% d’entre eux étant sous habilitation totale), cette nouvelle mesure de tarif différencié devrait leur permettre de mieux gérer leurs finances. Cette aide permettra également aux EHPAD d’améliorer leurs services et la qualité de la prise en charge des résidents. Cependant, les particuliers pourraient perdre un avantage tarifaire non négligeable.

Cette réforme de la tarification en EHPAD est désormais applicable dans tous les départements, unifiant ainsi les pratiques et permettant aux établissements de récolter des ressources supplémentaires pour leurs projets. Cependant, des marges de manœuvre existent pour les départements afin de maintenir l’accessibilité dans les zones plus fragiles, en appliquant un seuil inférieur.  

Quelles sont les conditions imposées par la nouvelle tarification ?

En plus de l’écart tarifaire maximal de 35%, le décret impose une régulation stricte pour les places habilitées à l’ASH. Si la proportion de résidents bénéficiant de l’ASH diminue de plus de 25% sur six ans, l’EHPAD devra revenir au modèle précédent et signer une convention pour pratiquer des tarifs différenciés. Les EHPAD ayant déjà signé une convention avant le 1er janvier 2025 ont jusqu’en 2027 pour se conformer à la nouvelle législation.

Comment fonctionne la tarification en EHPAD?

La tarification des EHPAD regroupe trois types de prestations :

  1. Le tarif hébergement : Ce tarif couvre l’hébergement, les repas, l’entretien, la blanchisserie et l’accès aux espaces communs. Les activités et animations proposées aux résidents sont également incluses dans ce tarif. Ce tarif peut désormais être différencié pour les résidents bénéficiant de l’ASH.
  2. Le tarif dépendance : Ce tarif dépend du niveau de perte d’autonomie du résident (indiqué par le GIR). Plus la dépendance est élevée, plus le tarif sera important.
  3. Le tarif soins : Les soins médicaux sont couverts par l’Assurance Maladie et ne sont donc pas facturés au résident.

La réforme de la tarification en EHPAD apporte une plus grande flexibilité pour les établissements, tout en assurant un équilibre dans les prix pratiqués pour les résidents bénéficiant de l’ASH et ceux qui ne bénéficient pas de cette aide. En 2025, cette réforme aura un impact significatif sur la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, permettant à certains d’entre eux de mieux répondre aux défis financiers tout en continuant à offrir une qualité de service optimale.